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Quelle forme juridique adopter pour votre société en Angleterre

November 25, 2016

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Quelle forme juridique adopter pour votre société en Angleterre

Posted in ArticlesDroit des AffairesPublications | On: November 25, 2016

Ce guide est destiné à fournir des informations générales sur les conditions légales d’établissement d’une entreprise en Angleterre et au Pays de Galle. Les principales questions tiennent à l’investissement, à la responsabilité encourue, au type d’activité envisagée et à la fiscalité. Certaines structures sont plus adaptées à certains types d’activité que d’autres. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres.

Les principales formes sociales que nous aborderons dans ce guide sont le partenariat (partnership), le partenariat à responsabilité limitée (limited liability partnership), les sociétés privées à responsabilité limitée (private limited companies) et les sociétés publiques à responsabilité limitée (public limited companies). Il existe également d’autres modalités d’exploitation commerciale comme la franchise ou la licence qui ne seront pas abordées dans ce guide.

Formes d’exercice

Partenariat

orsque deux personnes ou plus exercent une activité ensemble dans le but de faire du profit, un partenariat peut alors exister entre eux. Il n’existe aucune procédure formalisée de création d’un partenariat. Il n’existe pas davantage d’exigence d’un écrit mais,  naturellement, un écrit est toujours hautement recommandé.

Il n’existe aucun formalisme légal sur la manière dont la partnership doit fonctionner.  Par conséquent il est relativement de gérer un partenariat.

En l’absence de tout écrit contraire, la loi anglaise (Partnership Act 1890) s’appliquera automatiquement. Tous les profits et actifs du partenariat seront répartissables entre les associés sur une base égalitaire. De même, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement de toutes les dettes et obligations contractées par le partenariat. Il est important de noter que le partenariat ne constitue pas une entité juridique distincte de ses membres. Par conséquent, la responsabilité indéfinie et solidaire des associés ne peut pas être limitée par un accord contraire entre eux (par exemple une convention organisant une répartition de la responsabilité).

Il est important de bien comprendre que la responsabilité entre les associés est illimitée et que, en tant qu’associé, vous serez personnellement responsable de toute dette que l’activité pourrait générer.

En outre, sous certaines réserves, un partenariat ne peut pas compter plus de 20 associés.

Fiscalement le partenariat est transparent. Chaque associé sera traité comme un travailleur indépendant et devra remplir une déclaration de revenus chaque année.

Le partenariat à responsabilité limitée ou LLP

La création d’un LLP est plus complexe et coûteuse que celle d’un partenariat classique mais elle est similaire à celle d’une société privée à responsabilité limitée (voir ci-dessous). Il existe une exigence légale de remplir certains formulaires et de les adresser au Registre des Sociétés. En outre, comme pour une société il existe des obligations légales auxquelles les associés doivent souscrire obligatoirement.

Le LLP conserve la flexibilité propre au partenariat classique (voir ci-dessus) et se démarque en cela de la structure rigide des sociétés privées à responsabilité limitée. La responsabilité personnelle des associés est limitée et le LLP est une entité juridique distincte. En conséquence les associés n’encourent pas de responsabilité solidaire pour les contrats signés par le LLP. Toutefois il existe des clauses de “claw-back” dans l’hypothèse où le LLP serait amené à cesser son activité. Les associés d’un LLP sont plus facilement exposés à une responsabilité que les associés d’une société privée à responsabilité limitée. En outre, ils peuvent également être jugés responsables sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou en raison de leur propre négligence.

Il n’existe aucune restriction quant au nombre d’associés admis dans un LLP mais deux d’entre eux doivent être associés désignés” (designated members) – similaire au rôle d’administrateur (director) et de secrétaire de société (company secretary) – et la loi place des obligations supplémentaires sur eux. Dans l’hypothèse où un LLP serait réduit à un associé, cet associé est automatiquement “associé désigné”.

A l’instar des associés d’un partenariat classique, les associés d’un LLP sont soumis à un régime de transparence fiscale. De même de nouveaux associés peuvent apporter de nouveaux fonds au LLP où des investisseurs peuvent être impliqués dans la gestion sans perdre le bénéfice de la responsabilité limitée. Toutefois l’accueil d’un nouvel associé au sein du LLP est traité fiscalement comme si les autres associés cédaient une partie des actifs du LLP. En conséquence cette admission peut entrainer une possible taxation des plus-values.

Sociétés

 Il existe quatre types de sociétés:

  • La private company limited by shares ou « LTD » (la société privée à responsabilité limitée) : la responsabilité des associés est limitée au prix des parts non encore libérées (à l’exception des situations où les associés ont consenti des garanties personnelles) ;
  • La private company limited by guarantee (la société privée limitée par garantie) : les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant qu’ils se sont engagés à garantir ;
  • La private unlimited company (la société privée à responsabilité illimitée) : les associés sont exposés à une responsabilité illimitée ; et
  • La public limited company ou « PLC » (la société publique à responsabilité limitée) : la responsabilité des associés est limitée au prix des parts non encore libéré. Une PLC doit avoir un capital social minimum de 50 000£.

La Private Limited Company (la société privée à responsabilité limitée)

De loin, la forme sociale la plus populaire est la société privée à responsabilité limitée (LTD). Bien que relativement simple, sa formation reste toutefois plus complexe que celle d’un Partenariat classique ou d’un LLP (voir ci-dessus).

Capital Minimum

Il n’existe aucun seuil minimum pour le capital ou pour la valeur des parts de LTD. Les parts peuvent être émises à un prix supérieur à leur valeur nominale (avec une prime). Elles peuvent appartenir à différentes catégories et conférer différents droits à leurs titulaires. Généralement il n’existe aucune exigence de libération immédiate pour les parts ordinaires de LTD (la situation est différente pour les PLC.). Il faut noter que seules les PLC peuvent faire appel public à l’épargne lorsqu’elles sont cotées sur un marché réglementé.

Création

Constituer une société déclenche automatiquement une série d’obligations qui ne s’imposent pas aux Partenariats. Les exigences minimums pour une société privée à responsabilité limitée sont:

  • Un administrateur ou gérant (director) doit être nommé ;
  • Un bureau enregistré en Angleterre (qui sera l’adresse officielle pour toutes les procédures, l’adresse figurant sur tous les documents sociaux et l’adresse où seront tenus les livres et registres de la société) ; et
  • Un associé (shareholder) détenant une part.

La loi de 2006 (Companies Act 2006) n’impose plus la désignation d’un secrétaire (company secretary) mais il est néanmoins conseillé aux sociétés d’en designer un. Le secrétaire est à une fonction administrative et joue un rôle d’intermédiaire entre le Registre des Sociétés (Companies House), les organismes officiels et la société.

La constitution de la société est rapportée dans les statuts (Memorandum of Association et Articles of Association).

Constitution

Depuis la législation de 2006, le Memorandum a un rôle restreint. C’est l’acte constitutif de la société par lequel les actionnaires déclarent souhaiter créer une société, reconnaissent leur qualité d’actionnaire et déclarent détenir au moins une part sociale.

Une déclaration concernant le capital et l’actionnariat fondateur doit être remise au Registre des Sociétés lors de l’enregistrement de la société. Cette déclaration doit comprendre :

  • Le montant total du capital social ;
  • La valeur nominale des actions ;
  • Le montant qui devra être payé pour chaque action;
  • Le nombre d’actions qui seront détenus par chaque actionnaire fondateur ;
  • Le nombre et la valeur nominale totale des différentes catégories d’action ; et
  • Les droits spécifiques attachés aux différentes catégories d’action.

Le Memorandum (ainsi modifié par le Company Act 2006) ne mentionne plus l’objet social de la société. Désormais toute société a un objet social illimité à moins que son objet social ne soit limité par les articles de la société.

Les articles gouvernent quant à eux le fonctionnement interne de la société et la façon dont elle va être gouvernée.  La loi (Companies Act 2006) fournit des articles types, appelés Model Articles. Ces articles types sont généralement considérés en Angleterre comme justes et efficaces. En conséquence les articles de la plupart des sociétés se contentent d’adopter les Model Articles avec peu de modifications. Les seuls amendements concernant les exigences spécifiques de la société à savoir :

  • Déléguer aux directors le pouvoir d’allouer des parts à qui bon leur semblent ;
  • Autoriser les directors à participer au vote sur les décisions pour lesquels ils ont un intérêt personnel ;
  • Restreindre le droit des associés de transférer leurs parts ;
  • Empêcher la révocation des directors;
  • Introduire un régime électif visant à simplifier l’administration de la société au jour le jour.

Les obligations de la société

Les sociétés doivent être enregistrées au Registre des Sociétés (Companies House) et les directors ont une obligation d’informer/notifier le registre de tout changement dans la structure et le management de la société.

Certains documents sociaux doivent obligatoirement être adressés au Registre (en particulier les comptes de la société, les déclarations annuelles (annual return)…). Les registres sociaux (statutory books) doivent également être à jour et inclure les informations suivantes:

  • Procès-verbaux enregistrant les réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées des actionnaires;
  • Les directors de la société ;
  • Les secrétaires de la société ;
  • Toute sureté consentie sur les actifs de la société ;
  • Tout transfert de parts sociales ;
  • Toute participation des directors dans la société (parts et valeurs mobilières).

Souvent l’aspect administratif de la gestion est exercé par le secrétaire de la société (company secretary). Il est le principal cadre administratif de la société, notamment en ce qui concerne ses affaires juridiques.  Si la société n’a pas désigné de secrétaire, il revient aux directors d’effectuer tous les devoirs et obligations imposés au secrétaire.

Les assemblées des directors et des actionnaires

Il est important de distinguer les rôles respectifs des directors et des actionnaires: les actionnaires sont propriétaires de la société mais ce sont les directors qui prennent les décisions de gestion pour la société au jour le jour. Les directors sont généralement désignés par les associés et il y a peu de sujets pour lesquels les directors doivent obtenir l’agrément des actionnaires avant d’agir.

Lorsque les directors agissent collectivement ou se réunissent, on parle de conseil d’administration (board of directors). Les Model Articles requièrent que soit systématiquement consignées dans un procès verbal (minutes) les procédures suivies pour toute réunion du conseil d’administration ainsi que les noms des administrateurs présents (en personne ou par téléphone). Le conseil d’administration peut agir par résolution écrite mais celle-ci doit alors être signée par tous les directors pour être valide.

Lorsque les actionnaires se réunissent, cela s’appelle une assemblée générale (« general meeting of members »). Cette assemblée peut être ordinaire (AGM) ou extraordinaire (EGM). De même, les actionnaires peuvent agir par résolution écrite mais, comme pour le conseil d’administration, cette résolution devra être signée par tous les actionnaires pour être valide.

La public limited company (la société publique à responsabilité limitée)

Les PLCs sont très lourdement réglementées par la loi, bien davantage que les sociétés privées à responsabilité limitée :

  • Les PLCs ne bénéficient pas du régime électif ;
  • Elles ne peuvent pas opter pour les résolutions écrites ;
  • Les règles relatives aux dividendes sont plus contraignantes ;
  • Il existe des codes de conduite pour les directors de PLCs ;
  • Elles disposent de délais plus stricts pour soumettre leurs comptes au Registre des Sociétés (6 mois seulement après la fin de l’exercice comptable).

Exigences relatives au capital

Une PLC doit répondre aux conditions légales suivantes:

  • Un capital social minimum de 50 000£ et,
  • Une souscription de l’intégralité des parts sociales (pour 50 000£) et une libération immédiate d’au moins 25% pour chacune des parts.

Formation

  • Un minimum de deux directors et un company secretary (ce dernier présentant une expérience significative, une qualification appropriée ou les deux);
  • Un siège social en Angleterre (qui est l’adresse officielle de la société pour toute procédure, documents au nom de la société et où les registres de la société doivent être tenus); et
  • un actionnaire.

Constitution

  • Articles of Association comme indiqué ci-dessus pour une société privée à responsabilité limitée ;
  • Memorandum précisant que la société est une société publique à responsabilité limitée et répondant aux exigences de forme prescrites par la loi.

Une PLC doit se conformer en outre à une série de règles supplémentaires, notamment :

  • Règles de cotation (The Listing Rules) si elle souhaite devenir une société cotée ;
  • Code des Fusions et Acquisitions (The City Code on Takeovers and Mergerspour toute vente, achat ou fusion impliquant la PLC.

Les PLCs sont habilitées (à condition que les résolutions nécessaires aient été votées) à créer et émettre des parts dans une autre devise. Cette possibilité n’affecte toutefois pas l’exigence d’avoir un capital social minimum de 50 000£. Une PLC peut utiliser autant de devise qu’elle le souhaite, à condition qu’il s’agisse de véritables devises.

Enfin une PLC ne peut pas demander sa dissolution volontaire contrairement aux autres sociétés à responsabilité limitée.

Identité

Toute personne qui souhaite établir une société ou un LLP au Royaume-Uni doit être capable de prouver son identité. Toutefois, il n’existe aucune exigence spécifique qui empêcherait la formation d’un LLP ou LTD autre que la condition d’avoir un siège social au Royaume-Uni.

Sociétés

L’Impôt sur les sociétés est de 20% à partir du 1 avril 2016.

Partenariats et LLPs

Tous les associés d’un Partenariat ou LLP recevant un revenu à ce titre sont tenus de remplir une déclaration d’impôt chaque année pour les revenus de l’année précédente. Cette déclaration doit être déposée auprès du centre local des impôts en septembre chaque année.

Chaque associé est taxé suivant le barème 2016-2017 suivant:

Taux d’Imposition (%)Revenus (£)
20%£32,000
40%£32,001 et £150,000
45%£150,001

Dividendes

Les profits sont généralement distribués aux associés sous forme de dividendes. Les actionnaires recevant des dividendes de sociétés résidentes en Angleterre peuvent actuellement prétendre dans certaines conditions à un crédit d’impôt.

Petites sociétés

Les petites sociétés peuvent bénéficier d’un traitement de faveur. Elles peuvent se contenter de déposer au Registre des Sociétés des comptes annuels plus succincts qui ne nécessitent pas d’audit. Toutefois, les comptes des sociétés plus importantes doivent être audités et toutes les sociétés doivent s’assurer que leurs comptes sont bien adressés au Registre des Sociétés.

TVA

Vous avez l’obligation légale de vous enregistrer auprès des autorités anglaises (HMRC) pour la TVA si :

  1. Le montant de vos fournitures taxables ou acquisitions dans les 12 derniers mois ont excédé le seuil de 83.000£ ou vous anticipez que leur valeur sera au-dessus de ce seuil en ne prenant en compte que les 30 prochains jours ; et/ou
  2. Vous êtes un fournisseur dans un autre Etat de l’Union Européenne et la valeur de vos ventes vers le Royaume-Uni excède 83.000£ dans l’année calendaire ou vous anticipez une acquisition d’une valeur supérieure à ce seuil en ne prenant en compte que les 30 prochains jours.

Il existe des amendes et une possible responsabilité pénale si vous ne le faites pas.

Si vous avez l’obligation de vous enregistrer à la TVA, vous devez mentionner votre numéro de TVA sur chaque facture.

Le taux de TVA est actuellement de 20% pour la fourniture de biens et services dans le cadre d’une activité professionnelle. 

Impôts – PAYE

Les directors de société ne sont pas automatiquement des employés de la société. Dans l’hypothèse où ils sont employés, ils doivent payer les Contributions Sociales d’Assurance Nationale de Classe 1 (NICs) ainsi que l’impôt sur le revenu sur leurs salaires. Si votre société ou organisation génère un profit ou revenu taxable, vous devez informer HMRC que votre société existe et qu’elle est redevable de l’impôt.

Notes: Ces quelques développements de portée générale ne sauraient constituer un conseil juridique. Nous vous invitons à nous consulter sur ces questions pour de plus amples précisions et pour des réponses spécifiquement adaptées à votre situation.

[1] Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter et nous pourrons vous mettre en contact avec un spécialiste de la fiscalité.